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Termes et Conditions

Conditions générales de vente Stars & Stripes Großhandelsgesellschaft mbH

§ 1 Dispositions générales

1. Toutes les commandes futures, y compris les biens et services de la société commerciale à responsabilité limitée Stars and Stripes (ci-après dénommée Stars & Stripes) seront soumises aux termes et conditions suivants. Ceux-ci sont considérés comme acceptés lors de la commande, et au plus tard, lors de l?acceptation de la marchandise livrée.
2. Par la présente, les conditions d'achat de l'acheteur sont contredites. Ni le personnel, ni les représentants de commerce de Stars & Stripes n?ont le droit de conclure des accords dérogeant aux termes de Stars & Stripes. Les accords ou les écarts par rapport aux conditions générales ne prennent effet que s?ils sont confirmés par écrit par Stars & Stripes.
3. Si une quelconque disposition de ces Termes et Conditions est totalement ou partiellement invalide, les dispositions restantes demeurent pleinement efficaces. Cela s'applique en particulier aux dispositions qui ne peuvent opposer contre les non-commerçants aucune validité juridique. Pour les non-commerçants, les dispositions suivantes s'appliquent seulement dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la Loi sur les Conditions.


§ 2 Conclusion du contrat

1. Les offres de Stars & Stripes peuvent être soumises à des changements, Stars & Stripes est autorisé à modifier sa liste de prix à tout moment. Stars & Stripes se réserve le droit, à tout moment, de vendre des marchandises qui ne sont pas encore commandées de façon définitive.
2. En commandant les marchandises, l'acheteur s'engage définitivement à vouloir acquérir les marchandises (Offre du contrat). Stars & Stripes est en droit d'accepter l'offre du contrat de commande dans un délai de deux semaines après réception de la commande.
3. En cas d’annulation après la facturation d’une addition, 10 % de frais d’annulation sont à facturer.
4. Une commande n'est valable juridiquement que si Stars & Stripes confirme l'acceptation de la commande par écrit ou télex. La livraison de la marchandise commandée peut remplacer la confirmation écrite.


§ 3 Délais de livraison, délais de réparation des vices

1. Les délais et dates de livraison sont non contractuels et approximatifs, à moins que Stars & Stripes n'ait indiqué expressément et par écrit qu'ils étaient garantis. En cas de délais de livraison garantis et fixés au préalable, toutes les livraisons sont considérées commes effectuées en temps voulu si la marchandise est livrée le dernier jour du délai par Stars & Stripes ou par son fournisseur à un transporteur.
2. Un délai ferme (en vertu du paragraphe 376 du code de commerce allemand) nécessite une confirmation expresse et écrite de Stars & Stripes. L'indication "ferme" ou "au plus tard le..." ne répond pas à l'exigence d'une transaction à terme fixe.
3. Si l'acheteur est en retard de paiement vis-à-vis de Stars & Stripes pour l'affaire en cours ou une affaire précédente, les délais et la date de livraison des marchandises pour lesquelles l'acheteures est en retard sont repoussés.
4. Si par sa faute, l'acheteur ne peut pas prendre livraison des marchandises en temps voulu, après avoir fixé un délai de 10 jours, Stars & Stripes est en droit de facturer le retard, de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.


§ 4 Interruption de livraison

1. Si le respect des dates de livraison est retardé ou rendu impossible pour des raisons que Stars & Stripes ne peut pas maîtriser (en cas de force majeure, de conflits sociaux, de mesures administratives, de retard de livraison des fournisseurs en cas de force majeure, ou de perturbations dans l'entreprise indépendantes de sa volonté par exemple), le délai de livraison, et en particulier le délai de réception, sont immédiatement prolongés pour la durée de l'empêchement, d'une durée de 8 semaines tout au plus, en sus d'un délai de livraison normal. Dans de tels cas, Stars & Stripes a tout de même le droit de se retirer du contrat, pour les parties non-excécutées ou pour la totalité de celui-ci.
2. Il n'y a pas de prolongation, si Stars & Stripes n'informe pas immédiatement l'acheteur dès l'annonce que les délais convenus ne pourront pas être respectés.
3. Si l'empêchement dure plus de 8 semaines, l'acheteur est en droit de se retirer du contrat pour les parties non-exécutées. Stars & Stripes doit cependant en être informé par écrit.
4. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues.


§ 5 Expédition, transfert du risque et livraison partielle

1. L'expédition se fera depuis le dépôt de Kirchentellinsfurt. L'emballage, le mode d'expédition et le moyen de transport sont, à défaut d'un accord particulier, laissés au choix de Stars & Stripes.
2. Les frais d'expédition seront, sauf accord contraire, aux frais de l'acheteur. Si l'acheteur désire un mode d'expédition particulier (livraison express, livraison exprès ou autre), il sera indiqué à l'acheteur sur la facture. Stars & Stripes n'est pas responsable en cas d'expédition moins chère et plus rapide.
3. Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise est remise par Stars & Stripes au fournisseur, et en particulier au transporteur. Ceci s?applique également aux livraisons partielles.
4. Notre marchandise est soigneusement emballée. La marchandise endommagée pendant le transport est à signaler immédiatement au transporteur, car Stars & Stripes ne peut en être tenu pour responsable. En outre, Stars & Stripes doit être immédiatement informé d'une telle réclamation.


§ 6 Paiement

1. La facture sera émise à la date de livraison ou lors de la mise à disposition de la marchandise. La datation de la valeur (le report de l'échéance) est formellement exclue. Une livraison anticipée donne à l'acheteur le droit à une datation de la valeur, si elle est facturée et livrée plus de 18 jours avant la date de livraison convenue.
2. L'acheteur est d'accord pour que les factures soient transmises de manière électronique, dans la mesure où la transmission correspond aux exigences légales.
3. Cela est valable lors de la passation de la commande selon les conditions de paiement convenues. Si aucune condition de paiement n'a été indiquée par écrit, la condition de paiement « net payable à réception de la marchandise » entre automatiquement en vigueur.
4. Les lettres de change ou les chèques ne sont acceptés qu'à titre d'exécution. Les lettres de change sont acceptées uniquement dans le cadre d'accords spéciaux.
5. Les paiements seront toujours utilisés pour le règlement des postes débiteurs les plus anciens et les intérêts de retard correspondants. Stars & Stripes n?est pas liés aux compétences discordantes de l'acheteur.


§ 7 Retard de paiement

1. En cas de paiement après échéance, les intérêts moratoires de Stars & Stripes seront prolongés à hauteur des intérêts débiteurs conformes aux usages bancaire, au moins 5% de plus que le taux d'intérêt de base, conformément à la loi d'extension d'escompte, même si Stars & Stripes n?a lui-même recours à aucun crédit bancaire. La revendication d'une éventuelle importante perte d'intérêt revient à Stars & Stripes.
2. Si l'acheteur est en retard de paiement ou si sa situation financière s'aggrave, Stars & Stripes peut exiger le paiement avant la livraison de la marchandise pour les livraisons ultérieures résultant de contrat en cours.
3. Si l'acheteur n'effectue pas le paiement correspondant, Stars & Stripes peut se retirer du contrat et exiger des dommages et intérêts d'au moins 30% de la valeur du contrat.
4. Si pour quelque raison que ce soit, l'acheteur n'accepte pas la marchandise qui a été préparée ou transformée spécialement pour lui (avec des étiquettes et des designs par exemple), l'acheteur donne alors son accord sans restriction ni demande reconventionnelle pour que Stars & Stripes puisse utiliser cette marchandise afin de limiter sa perte.
5. L'acheteur n'a pas le droit de retenir les prix de vente qui proviennent d'autres commandes pour une éventuelle demande reconventionnelle. L'acheteur a un droit de compensation dans le cas où il s'agit d'un droit incontesté, libre de décision ou qui a force de loi.


§ 8 Réserve de propriété

1. Jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations, toutes les marchandises restent la propriété de Stars & Stripes (marchandise sous réserve), même si les paiements pour des créances spéciales ont été versés par l'acheteur. Si l'acheteur est un commerçant, la réserve de propriété est valable en cas de facture impayée afin de garantir le solde de la créance.
2. Pendant la durée de la-dite réserve de propriété, l'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise.
3. Les créances de l'acheteur nées de la revente de la marchandise ainsi que tous les droits annexes seront cédés en totalité à Stars & Stripes, que les marchandises sous réserve soient cédées à un ou plusieurs preneurs.
4. Si les créances de Stars & Stripes, conformément au paragraphe 7 des conditions générales de vente, parviennent à échéance, ou si l'acheteur manque à ses obligations, Stars & Stripes a le droite de
a) révoquer l'autorisation de vente des marchandises sous réserve,
b) de révoquer l'autorisation de recouvrement des créances cédées,
c) d?exiger la remise des marchandises sous réserve, sans que l'acheteur puisse avoir le droit de rétention contre ce droit de restitution et sans que Stars & Stripes se retire du contrat,
d) d'informer les tiers débiteurs de la cession.
5. L'acheteur s'engage à donner les renseignements nécessaires pour permettre à Stars & Stripes de faire valoir ses droits et lui donne le droit d'entrer dans son entreprise, de sortir les marchandises livrées et de remettre les supports nécessaires pour cela.
6. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances de manière prolongée d'au moins 20%, Stars & Stripes donne à sa discrétion des garanties sur demande et du montant correspondant.
7. Les crédits par chèques/lettres de change ne nuisent pas à la réserve de propriété.


§ 9 Défauts et garantie

1. Immédiatement après réception, l'acheteur doit contrôler la marchandise par sondage suffisant afin de déterminer les défauts concernant la conformité, le matériel, le maintien ou les finitions. Les variations inévitables d'usage ou de technique concernant la qualité, la couleur, l'équipement ou le design ne comptent pas comme des défauts et ne peuvent pas faire l'objet de réclamations. Les modifications de l'étiquette ou du logo ne constituent pas non plus un défaut. Aucun droits partiels concernant d'autres livraisons partielles ne seront déduis de livraisons défectueuses.
2. L'acheteur doit signaler par écrit les défauts reconnaissables et les ruptures de stock sous 5 jours ouvrables après la livraison ou l'arrivée à destination, et pour les vices cachés sous 3 jours ouvrables après leur découverte. En outre, la violation du contrat est à signaler avec précision et Stars & Stripes doit être invité à examiner la chose ou à la faire examiner par un représentant. Si le client n'a pas la possibilité de s'assurer du défaut par lui-même, et s'il ne met pas la marchandise contestée immédiatement à disposition de Stars & Stripes, après que ce dernier en ait fait la demande, tous les droits découlant d'un constat de vice sont annulés.
3. En cas de réclamation justifiée et respectant le délai, Stars & Stripes remplace la marchandise gratuitement dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise défectueuse. Stars & Stripes a cependant le droit de compenser la perte de valeur de la marchandise ou de réparer les dommages subis. Si Stars & Stripes n'assure pas la livraison de remplacement ou l'obligation de réparation des vices, ou si elle n'est pas conforme au contrat, l'acheteur peut se retirer du contrat ou exiger une baisse de rémunération.
4. L'acheteur n'a pas de droit de rétention. S'il exerce une activité commerciale, il dispose du droit de rétention puisqu'il est fondé sur le même rapport contractuel. L'imputation avec des contre-prétentions n'est autorisé, dans la mesure où celle-ci a été reconnue par Stars & Stripes comme existante et exigible ou constatée comme étant exécutoire.
5. L'acheteur peut faire valoir une marchandise ou un emballage manquant et endommagé s'il fait relever et enregistrer l'état de fait par le transporteur. Si une telle procédure n'est pas disponible, les éventuelles réclamations pour une marchandise ou un emballage manquant sont considérées comme infondées. La procédure lancée doit satisfaire les demandes nécessaires à l'exercice d'un éventuel droit de recours contre le transporteur ou sa compagnie d'assurances.


§ 10 Lieu d'exécution / de juridiction compétent

1. Le siège de Stars & Stripes est le lieu d'exécution de toutes les prestations et contre-prestations.
2. Le siège de Stars & Stripes est le lieu de juridiction compétent pour toute réclamation résultant du contrat de vente conclu avec Stars & Stripes, dans la mesure où l'acheteur exerce une activité commerciale. Stars & Stripes a cependant le droit de poursuivre l'acheteur à son siège social ou à son domicile.


§ 11 Protection des données

1. En vertu de la Loi sur la protection des données, nous sommes en droit d'utiliser les données qui nous sont communiquées par le biais de notre relation commerciale avec le client. À des fins de décisions sur le bien-fondé, l'exécution ou la fin des relations contractuelles, nous rassemblons ou utilisons des valeurs de probabilité dans lesquelles des informations telles que l'adresse, entre autres, peuvent être reprises. Voir §28b No.4 de la Loi de protection des données allemande.
2. La revente, la reproduction ou la distribution de données, des images, des prix, des mots de passe ou des données d’accès aux tiers ne sont pas autorisées.


§ 12 Dispositions finales

1. Les accords divergents ou les accords complémentaires doivent être écrits. Les conditions standard de l'économie textile allemande s'appliquent en complément des conditions générales de vente mentionnées ci-dessus.


§ 13 Divers

1. Ces termes et conditions s'appliquent à toute relation contractuelle entre nous et le client, y compris les transactions futures. Autrement dit, sans avoir a faire référence une fois à ces conditions.
2. Si l'une de ces dispositions est invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.
3. En outre, les dispositions légales du Code de commerce sur l'achat, les dispositions du Code civil pour l'achat et les pratiques commerciales dans l'industrie du textile sont également valables.